NOUVELLES INTERNATIONALES, 24/03/2015 :
Bonjour,
Monsieur François BAERTSCHI Député au Grand Conseil intervient dans les instances pour la demande du respect des Traités Internationaux ( 1815, relatifs à la Neutralité de la Savoie). Ceci est l’aboutissement du travail de l’Etat Fédéral de Savoie et de sa Collégiale, en collaboration avec les responsables du Mouvement Citoyen Genevois. Ensemble nous remplissons nos engagements, un grand merci à Colette et Pierre.
Proposition de résolution :
Secrétariat du Grand Conseil
Proposition présentée par les députés :
Mmes et MM. François Baertschi, Thierry Cerutti, Jean-
François Girardet, Sandro Pistis, Pascal Spuhler, Eric
Stauffer, Jean-Marie Voumard, Danièle Magnin, André
Python, Sandra Golay, Christian Flury, Henry Rappaz,
Daniel Sormanni, Carlos Medeiros, Marie-Thérèse
Engelberts, Francisco Valentin
R 764
Proposition de résolution
Neutralité et souveraineté de la Savoie : Genève doit faire
respecter les traités !
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que la République est devenue canton suisse, suite aux décisions du
congrès de Vienne ;
– que, grâce audit congrès, de nombreuses communes ont été adjointes à
Genève par la Savoie, créant ainsi les frontières que nous connaissons ;
– que, en vertu de ce congrès, la neutralité helvétique perpétuelle a été
étendue au nord de la Savoie jusqu’à Ugine ;
– que les traités internationaux qui reconnaissent cette neutralité sont
toujours en vigueur et n’ont jamais été dénoncés, à supposer qu’ils
puissent l’être ;
– que le traité de Versailles de 1919 a demandé à la Suisse et la France de
régler la question de la neutralité de la Savoie, ce qui n’a pas été fait,
laissant ainsi toute leur validité aux traités antérieurs ;
– que la République de Genève est directement concernée par cette
neutralité ;
– que les troupes helvétiques pourraient et devraient occuper une partie de
la Savoie en cas de troubles ou de conflits ;
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– que cette clause n’est pas respectée par la puissance annexante de la
Savoie, c’est-à-dire la France ;
– que la France ne respectant pas ses obligations en Savoie devrait
envisager d’accorder la souveraineté à ce pays annexé en 1860 par
l’empereur Napoléon III, appelé Napoléon le Petit par Victor Hugo ;
– que Genève doit respecter ou faire respecter par la Confédération les
traités internationaux ;
– qu’une souveraineté de la Savoie correspondrait au principe de
l’autodétermination des peuples et permettrait d’avoir une réelle
prospérité dans la région qui éliminerait les actuels déséquilibres
économiques ;
invite le Conseil d’Etat
– à exiger le respect des traités internationaux et à faire appliquer par la
Confédération la neutralité perpétuelle de la Savoie ;
– à permettre au Peuple de Savoie, grâce au respect des traités, de faire
usage de son droit à l’autodétermination et à la souveraineté.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et
Messieurs les députés,
Si le canton de Genève existe tel que nous le connaissons c’est grâce à la
cession en 1815 de communes par la France et la Savoie. Celle-ci a donné les
communes de Carouge, Lancy, Onex, Bardonnex, Plan-les-Ouates, Thônex
notamment, en échange à la fois de zones franches et de la neutralité du nord
de la Savoie garantie par la Suisse et, au besoin, son armée.
En annexant la Savoie en 1860, l’empereur Napoléon III a conservé ces
obligations. En effet, c’est en tenant compte de ces garanties importantes
– économique et sécuritaire – que les habitants de l’Etat de Savoie ont voté
oui au plébiscite organisé par Napoléon III et au rattachement de la Savoie à
la France.
De nombreux Savoisiens ont même glissé dans l’urne des bulletins
indiquant « oui et zone » ; le non-respect de la zone franche, appliqué
inlassablement par les hommes politiques jacobins et centralisateurs de
l’Hexagone, met ainsi en cause au XXIe siècle encore le rattachement de la
Savoie à la France.
Les intentions affichées en 1919 dans le traité de Versailles de supprimer
ces droits des habitants de la Savoie – à supposer qu’elles soient acceptables
vu les conditions du plébiscite de 1860 – n’ont pas connu leur aboutissement
au niveau de la neutralité de la Savoie du Nord. Les clauses du congrès de
Vienne sont donc toujours valables.
La Suisse et Genève ont hérité d’un devoir envers le territoire des anciens
Etats de Savoie, celui de garantir la neutralité et la souveraineté de ce
territoire. Dans le dispositif d’origine, il était prévu qu’en cas de conflit les
habitants du sud de la Savoie se refugieraient dans le nord, l’ensemble
Piémont-Savoie-Nice-Sardaigne laissant ainsi à la Suisse le soin de garantir
la protection de cette région, séparée à l’époque par des cols infranchissables
pendant de longs mois en hiver, avant la création des tunnels alpins comme le
Fréjus et le Mont-Blanc.
Nous devons examiner, avec une grande honnêteté intellectuelle, les
traités internationaux et les faire respecter. Comment Genève, cité où siège la
commission des droits de l’homme de l’ONU, peut-elle tolérer que notre pays
ne fasse pas respecter nos devoirs fondamentaux envers un pays proche ?
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En 2014, la sécurité ne se situe plus uniquement au niveau militaire, elle
concerne également le risque nucléaire. La présence de centrales nucléaires
menaçantes dans la région doit être examinée sur la base de nos traités
anciens qui nous donnent également des droits à ce titre. Ce point mérite
d’être examiné au passage.
Genève, canton suisse voisin, a le devoir de faire respecter la paix et la
souveraineté de la Savoie, en vertu des traités de 1815 qui ont défini les
relations entre les pays. Cela nous impose de veiller que le principe
d’autodétermination des peuples – reconnu par l’ONU – soit respecté à notre
frontière.
La construction d’une prétendue région transfrontalière faite de bric et de
broc n’est qu’une dangereuse construction intellectuelle qui, comme le
prétendu « Grand Genève », ne tient pas la route. Elle est du même acabit que
l’Algérie française – autre chimère – qui a donné lieu à une tragique
désillusion – la Méditerranée traverse la France comme la Seine Paris,
disait-on ; la fin fut dramatique avec le départ d’un million de personnes et de
nombreux morts, cette brillante combinaison intellectuelle conduisant au
désastre que chacun connaît. Cela prouve qu’on ne peut jouer avec la
souveraineté des Peuples en créant de boiteuses combinaisons.
La solution réside en l’existence d’Etats souverains et de peuples libres, à
Genève et en Savoie, hors des assujettissements abusifs à Paris et à Berne.
Grâce au respect des traités internationaux, nous pourrons obtenir à
Genève et en Savoie la Liberté et la Souveraineté.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs
les députés, de faire bon accueil à cette résolution et de soutenir les droits
oubliés d’un Peuple qui nous est proche et qui mérite d’avoir la Liberté.
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ANNEXE
Congrès de Vienne du 9 juin 1815
Neutralité du Chablais et du Faucigny
92. Les provinces du Chablais et du Faucigny, et tout le territoire de Savoie
au nord d’Ugine appartenant à S.M. le roi de Sardaigne, feront partie de la
neutralité de la Suisse, telle qu’elle est reconnue et garantie par les
puissances.
En conséquence, toutes les fois que les puissances voisines de la suisse se
trouveront en état d’hostilité ouverte ou imminente, les troupes de S.M. le Roi
de Sardaigne qui pourraient se trouver dans ces provinces, se retireront, et
pourront à cet effet passer par le Valais, si cela devient nécessaire; aucunes
autres troupes armées d’aucune autre puissance ne pourront traverser ni
stationner dans les provinces et territoires susdits, sauf celles que la
confédération suisse jugerait à propos d’y placer, bien entendu que cet état
de choses ne gêne en rien l’administration de ces pays, où les agens civils de
S.M. le Roi de Sardaigne pourront aussi employer la garde municipale pour
le maintien du bon ordre.